APSAD R13 : avantages, contraintes et alternatives
Le Centre National de Prévention et de Protection, dit CNPP, délivre des certificats APSAD. Ces certificats sont un gage de qualité pour les entreprises qui l’obtiennent et pour celles qui en bénéficient. Les entreprises certifiées sont auditées régulièrement pour s’assurer de la qualité des installations et des maintenances. Parmi toutes les certifications APSAD, il en existe une qui concerne la réglementation de l’extinction automatique à gaz : l’APSAD R13.
Quelle est la réglementation APSAD R13 ? Faut-il la respecter ?
1. Qu’est ce qu’un certificat APSAD ?
L’APSAD
Avant tout, rappelons ce qu’est l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages) : c’est un ensemble de référentiels techniques élaborés par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection). Ces certifications permettent d’assurer un haut niveau de fiabilité des installations de sécurité incendie.
En outre, les règles et recommandations sont élaborées en collaboration avec des experts, des professionnels et des organismes spécialisés dans la sécurité. Les compagnies d’assurances, les professionnels de la sécurité, les organismes de contrôle et les entreprises spécialisées dans la prévention et la protection contre les risques les utilisent comme référence.
LES RÈGLES APSAD SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE
Il existe des règles spécifiques pour chaque installation :
- R1 : Extinction automatique à eau de type sprinkler
- R4 : Extincteurs portatifs ou mobiles
- R5 : Robinets d’incendie armés (RIA)
- R6 : Maitrise du risque incendie et du risque industriel
- R7 : Détection Automatique d’Incendie
- R11 : Analyse de risque et de vulnérabilité incendie
- R12 : Extinction automatique à mousse à haut foisonnement
- R13 : Extinction automatique à gaz
- R15 : Ouvrages séparatifs coupe-feu
- R16 : Fermetures coupe-feu
- R17 : Désenfumage naturel
LE CERTIFICAT
Le certificat APSAD atteste que l’entreprise respecte les exigences techniques et les bonnes pratiques en matière de sécurité incendie. D’ailleurs, seule une évaluation approfondie du site par une entreprise certifiée permet la délivrance d’un certificat APSAD. Les critères d’évaluation portent notamment sur les compétences du personnel, la qualité des équipements utilisés, la maintenance des installations, la gestion des risques…
2. La réglementation APSAD R13
La certification APSAD R13 concerne spécifiquement les systèmes d’extinction automatique à gaz et garantit qu’ils sont conformes aux normes en vigueur. D’ailleurs, les assureurs l’exigent pour attester de la qualité d’une installation et réduire les risques liés aux incendies.
LES RÈGLES PRINCIPALES DE L’APSAD R13
L’APSAD R13 impose plusieurs exigences aux installations d’extinction automatique à gaz :
- Conception rigoureuse : il faut dimensionner les systèmes en fonction du risque spécifique du site (type d’activité, matériaux stockés, etc.).
- Installation par un prestataire certifié : seules les entreprises agréées peuvent installer des systèmes d’extinction automatique à gaz conformes à cette réglementation.
- Maintenance obligatoire : des contrôles réguliers sont imposés pour assurer le bon fonctionnement du système en cas d’incendie.
- Audit et certification : des organismes accrédités réalisent des inspections afin de délivrer et renouveler la certification.
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FAUT-IL RESPECTER LA RÉGLEMENTATION APSAD R13 ?
Le respect de cette norme présente plusieurs avantages :
- Amélioration de la sécurité : un système certifié réduit les risques de propagation d’incendie.
- Exigence des assurances : certains assureurs exigent cette certification pour accorder des conditions de couverture avantageuses.
- Conformité réglementaire : elle permet d’assurer que l’installation respecte les normes en vigueur et évite d’éventuelles sanctions.
Toutefois, l’APSAD R13 n’est pas toujours une obligation et il existe quelques avantages à ne pas l’avoir :
- Réduction des coûts initiaux :
- Obtenir et maintenir une certification APSAD R13 représente un coût significatif (audit, installation, maintenance stricte).
- Une entreprise peut choisir d’installer un système de protection incendie conforme à d’autres normes moins onéreuses.
- Flexibilité sur le choix des équipements et prestataires :
- L’APSAD R13 impose d’utiliser des entreprises certifiées et des équipements conformes à ses exigences.
- Sans cette certification, une entreprise peut choisir des équipements ou des prestataires plus adaptés à ses besoins et à son budget, comme la solution FirePro.
- Moins de contraintes administratives :
- Les audits et contrôles réguliers imposés par l’APSAD R13 peuvent être contraignants.
- Ne pas être certifié permet d’éviter certaines obligations de conformité.
- Adaptation à des environnements spécifiques :
- Pour certains bâtiments ou activités à faible risque incendie, un système d’extinction automatique à gaz certifié APSAD R13 peut être jugé excessif.
- Dans ces cas, une installation restant conforme à la réglementation APSAD R13 mais sans certificat sera plus adapté.
2. Que dire à son assureur ?
Si vous souhaitez convaincre votre assureur qu’il n’est pas nécessaire d’imposer la certification APSAD R13, il est essentiel d’argumenter sur la fiabilité et la conformité de votre installation incendie, tout en mettant en avant les alternatives et les mesures de sécurité mises en place.
- Proposer des alternatives fiables et reconnues : si votre système d’extinction automatique est conforme à des normes internationales (NFPA, FM Global, EN 12845, etc.), mettez cet élément en avant pour montrer qu’il est tout aussi fiable.
- Faire valider par un bureau de contrôle indépendant qui valide la conformité de votre installation ou par un expert mandaté par l’assureur.
- Mettre en avant d’autres dispositifs de sécurité incendie : détection automatique, alarme incendie, formations des collaborateurs, désenfumage…
- Présenter votre politique interne de maintenance et d’audit sur la sécurité incendie.
- Expliquer les coûts engendrés pour l’obtention et le maintien du certificat APSAD R13, si ce n’est pas réellement justifié et que vous respectez déjà des standards élevés.
- S’appuyer sur des exemples concrets d’entreprises n’ayant pas le certificat APSAD R13 mais bien couvertes par leurs assureurs.
- Réaliser une installation conforme à la réglementation APSAD R13.
À retenir
APSAD R13 ou pas APSAD R13 ? Tout dépend du contexte de l’entreprise :
- Si elle souhaite limiter ses coûts et rester plus flexible sur ses choix techniques, elle peut envisager d’autres normes ou solutions adaptées à son activité.
- Si elle cherche une couverture assurantielle optimale et une reconnaissance officielle, la certification R13 est un atout majeur.
En résumé, bien que l’APSAD R13 soit une certification reconnue pour garantir la fiabilité des systèmes d’extinction automatique à gaz, certaines entreprises peuvent choisir de ne pas l’obtenir pour privilégier la flexibilité et la réduction des coûts, à condition d’avoir une alternative efficace en matière de sécurité incendie.
Ainsi, pour convaincre un assureur de ne pas exiger l’APSAD R13, il faut lui démontrer que votre installation et vos processus assurent un niveau de protection équivalent ou supérieur. Mettez en avant :
- La conformité à d’autres normes reconnues.
- Vos audits et votre maintenance rigoureuse.
- Les mesures complémentaires mises en place.
- L’impact financier et la possibilité d’une solution intermédiaire.
