Tout savoir sur la réglementation des extincteurs selon l’APSAD R4

L’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages, dit APSAD, est un organisme créé en 1972 et qui regroupe les sociétés d’assurances dommages, dont le rôle est de promouvoir la prévention des risques et la sécurité dans le domaine de l’assurance.

Quels sont les différents certificats APSAD ? Comment obtenir son certificat APSAD R4 ?

sommaire

1. Qu’est-ce qu’un certificat APSAD ?
   1. L’APSAD
   2. Les règles APSAD sur la sécurité
   3. Le certificat
2. Comment obtenir le certificat APSAD N4 Q4 ?
   1. La règle APSAD R4
   2. Un certificat N4 ou Q4 ?
3. Les étapes pour définir sa protection
   1. La protection générale
   2. La protection des dangers localisés
   3. La protection des installations particulières
   4. Conclusion
4. FAQ sur la règle APSAD R4

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L’APSAD

L’APSAD établit les règles techniques et les recommandations en matière de prévention et de protection contre les risques, notamment les risques d’incendie, les risques électriques… Ces règles et recommandations sont élaborées en collaboration avec des experts, des professionnels et des organismes spécialisés dans la sécurité et sont utilisées comme référence par les compagnies d’assurances, les professionnels de la sécurité, les organismes de contrôle et les entreprises spécialisées dans la prévention et la protection contre les risques.

LES RÈGLES APSAD SUR LA SÉCURITÉ

Il existe des règles spécifiques pour chaque installation :

• R1 : Extinction automatique à eau de type sprinkler
• R4 : Extincteurs portatifs ou mobiles
• R5 : Robinets d’incendie armés
• R6 : Maitrise du risque incendie et du risque industriel
• R7 : Détection automatique d’incendie
• R11 : Analyse de risque et de vulnérabilité incendie
• R12 : Extinction automatique à mousse à haut foisonnement
• R13 : Extinction automatique à gaz
• R15 : Ouvrages séparatifs coupe-feu
• R16 : Fermetures coupe-feu
• R17 : Désenfumage naturel

LE CERTIFICAT

Le certificat APSAD atteste que l’entreprise respecte les exigences techniques et les bonnes pratiques en matière de sécurité incendie. Seule une évaluation approfondie du site par une entreprise certifiée permet la délivrance d’un certificat APSAD. Les critères d’évaluation portent notamment sur les compétences du personnel, la qualité des équipements utilisés, la maintenance des installations, la gestion des risques…

Les compagnies d’assurance exigent dans la plupart du temps ce certificat pour attester de la conformité des installations de sécurité incendie.

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Les entreprises titulaires de la certification APSAD sont les seules à pouvoir délivrer les certificats. Pour pouvoir délivrer un certificat N4/Q4, un audit sur site est indispensable.

LA RÈGLE APSAD R4

La réglementation APSAD R4 se découpe en trois parties :

• La protection générale : il s’agit de la protection de base.
• La protection des dangers localisés.
• La protection des installations spécifiques.

La protection générale

La règle détermine l’implantation des extincteurs en fonction de la zone et des risques présents. Les spécificités du site vont permettre de définir le type d’extincteurs et la capacité.

Pour la protection générale de base, la réglementation APSAD R4 précise :

• Zone industrielle (atelier, stockage…) : 2 extincteurs 9L eau pour une surface inférieure à 200m² puis 1 extincteur 9L par tranche de 200m².
• Zone tertiaire (bureaux, réfectoires…) : un extincteur 6L eau.

Attention : il faut tenir compte des changements de niveaux, de la présence de portes coupe-feu, de la configuration du site….

La protection des dangers localisés

Une fois la protection générale définie, il est important de relever tous les risques localisés pour déterminer la protection complémentaire à ajouter : chaudière, machine, plaque de cuissons, stockages intérieurs et extérieurs, armoire électrique. Le type d’extincteur à ajouter dépendra donc du danger identifié.

La protection des installations spécifiques

Enfin, la réglementation R4 prévoit la protection des installations spécifiques : cuve de fioul, stockage extérieur de gaz inflammables, stations de distributions de carburant, salles serveurs…

UN CERTIFICAT N4 OU Q4 ?

Le certificat N4

Dès lors que le site est totalement protégé et les risques couverts, l’installateur pourra délivrer un certificat N4. Ce certificat atteste de la conformité du site par rapport à la règle APSAD R4.

Attention, tout changement dans l’entreprise de plus de 20% nécessite un nouvel audit pour s’assurer de la conformité à la réglementation : agrandissement du bâtiment, mezzanine…. et ces changements donnent lieu à un nouveau certificat N4.

Le certificat Q4

L’installateur/mainteneur, certifié par le CNPP, délivre systématiquement chaque année un certificat Q4. Lors de la visite annuelle, le technicien va vérifier les extincteurs et s’assurer que le site réponde toujours à la règle APSAD R4.

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Pour illustrer nos propos, nous allons prendre un exemple concret : une menuiserie de 2.230m² (sans aucun matériel incendie).

Attention : il s’agit d’un exemple assez simpliste et la complexité des différents sites, des dangers et des installations présentes nécessitent un audit.

LA PROTECTION GÉNÉRALE

1. Délimiter les zones

Avant de savoir la quantité d’extincteurs et le type à installer, il faut définir les zones industrielles et les zones tertiaires, communicantes ou non.

2. Identifier les zones communicantes

Les zones sont dites communicantes si elles sont contiguës et pas séparées par d’éventuels obstacles.

3. Calculer la dotation de base

Le fait de déterminer le type de risque et la communication entre les zones permet de définir le nombre d’extincteurs nécessaires pour la protection générale. Dans notre exemple :

LA PROTECTION DES DANGERS LOCALISÉS

4. Identifier les dangers localisés

Lorsque la protection générale est terminée, il faut identifier recenser les risques spécifiques pour déterminer les besoins :

5. Ajouter la protection pour ces dangers

Il s’agit de déterminer les besoins en protection complémentaire correspondants au risque identifié :

LA PROTECTION DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES

6. Déterminer les installations particulières

Les installations particulières doivent être traitées à part entière et doivent être bien déterminées :

7. Ajouter la protection pour ces installations

Il s’agit de déterminer les besoins en protection à ces installations :

• Chaufferie à gaz : il faut ajouter un extincteur 6Kg poudre.
• Salle serveur : 1 extincteur CO2 5kg
• Stockage de palettes 3m de haut et à 9m du bâtiment : 1 extincteur 9L à eau.

CONCLUSION

Définir le nombre d’extincteurs, le type d’extincteurs est très complexe. Un audit sur site est indispensable pour étudier les risques, les dangers complémentaires et les installations spécifiques.

Dans notre exemple, au total, nous installerons :

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Pourquoi obtenir un certificat APSAD N4/Q4 ?

L’assureur peut demander un certificat N4/Q4 pour garantir que le site est bien conforme à la réglementation. En cas de sinistre, en l’absence de certificat N4/Q4 ou en cas d’observations sur celui-ci non levées, l’assurance peut ne pas indemniser le propriétaire du site. Il faut donc rester très attentif aux rapports.

En outre, avec l’obtention d’un certificat N4, il est tout à fait possible de négocier la prime d’assurance.

Qui peut délivrer un certificat N4/Q4 ?

Uniquement les entreprises certifiées par le CNPP qui effectuent l’ensemble des prestations suivantes :

• Étude et conception.
• Réalisation.
• Vérification de conformité et vérifications périodiques.
• Maintenance.

La certification APSAD est un gage de qualité des prestations fournies par l’installateur/le mainteneur. Le maintien de la certification fait l’objet d’audits, de contrôles réguliers directement chez les clients.

Comment obtenir un certificat N4/Q4 ?

Pour obtenir un certificat N4/Q4, il faut impérativement faire appel à un professionnel certifié qui vérifiera le matériel incendie, auditera le site. Avec l’exemple suscité, il est obligatoire de faire appel à un expert certifié dans ce domaine.

Pour préparer l’audit, les plans du bâtiment à jour sont indispensables.

Est-ce que les extincteurs fixés dans les véhicules sont concernés ?

Non, la règles APSAD R4 s’applique uniquement aux bâtiments.

Que dit la règle concernant le remplacement des extincteurs ?

L’article sur les VGP permet de comprendre la maintenance et le remplacement des extincteurs.

Est ce que la formation des collaborateurs est exigée par la règle APSAD R4 ?

Non, mais la formation des salariés à la manipulation des extincteurs n’en demeure pas moins obligatoire et importante (cf : la formation manipulation des extincteurs).