Vol en entreprise, que faire ?
Le Chapitre 1 du Code Pénal traite du délit de vol (articles 311-1 et suivants) qui est une infraction punie par la loi. Dans le monde du travail, le vol peut revêtir 3 formes :
- Le vol interne commis par un salarié.
- Le vol entre salariés.
- Le cambriolage.
Comment réagir face à ces différents vols ? Quelles étapes à suivre ?
Le vol interne
LE PRINCIPE : APPORTER LA PREUVE
Marchandises, fournitures, gasoil… et même informations confidentielles ou fichiers clients, le vol et le détournement de biens d’entreprise sont l’un des problèmes rencontrés par les employeurs. Lors de la constatation, très souvent au moment de l’inventaire, il est déjà trop tard. Pour être considéré comme un voleur, le salarié doit avoir joué un rôle actif dans l’infraction.
L’employeur doit apporter la preuve du vol commis par le salarié et ce dernier ne peut prendre aucune décision s’il a uniquement des soupçons. La preuve doit se faire au moyen de procédés licites : des images de la vidéosurveillance (attention, cette preuve est strictement encadrée, cf. La réglementation sur la vidéosurveillance), pris sur le fait mais attention, la mise en place d’un stratagème pour piéger le collaborateur n’est pas un moyen de preuve licite car il s’agit d’un procédé déloyal (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 mars 2008, Pourvoi N°06-40.852).
LES SANCTIONS
Quel qu’il soit, le vol peut être considéré comme une faute grave. Dès lors que l’employeur a la preuve de l’infraction, il peut sanctionner son collaborateur allant jusqu’au licenciement. La procédure disciplinaire est à respecter :
- Convocation à l’entretien préalable par Lettre Recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si le licenciement est envisagé, la convocation doit clairement le stipuler.
- Exposition des faits reprochés et échanges avec l’employé.
- Notification de la sanction disciplinaire adéquate.
Tous les vols ne sont pas punis par un licenciement et les juges vont apprécier la gravité de la faute du salarié sur différents points :
- L’ancienneté du salarié.
- L’importance du vol.
- Le caractère isolé de la faute.
- Le préjudice subi.
EN RÉSUMÉ
L’employeur doit toujours apporter une preuve licite de l’infraction commise par le collaborateur.
le vol entre salariés
LE PRINCIPE : LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR
Aucun texte, aucune loi ne fait mention que l’employeur est responsable des objets personnels des salariés. Pourtant, dans la relation de travail qui lie l’employeur à ses salariés, ce dernier est considéré comme responsable des objets personnels de ses collaborateurs. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la protection des biens de ses salariés (vidéosurveillance dans les accès aux locaux, casiers fermant à clé, meuble sécurisé pour les effets personnels…).
En cas de vol ou de détérioration des objets personnels du salarié, ce dernier peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour demander une indemnisation. Il doit apporter la preuve que celui-ci a commis une faute grave (par exemple, absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols…) et c’est le juge qui appréciera si l’employeur a respecté ses obligations ou non.
LES EXCEPTIONS
L’employeur n’est pas tenu comme responsable dans 3 cas :
- En cas de force majeure : l’employeur devra prouver que le vol est du à une circonstance étrangère, imprévisible et insurmontable.
- Lors d’une faute du salarié : le collaborateur a lui-même commis une imprudence (par exemple, il a oublié de fermer son casier).
- Lors de la présence d’une clause de non responsabilité : il s’agit d’une clause limitative de responsabilité et permet à l’employeur de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. L’employeur peut se libérer de sa responsabilité en affichant sur le lieu de travail qu’il n’est pas responsable en cas de vol ou de détérioration.
LE RECOURS CONTRE LE VOLEUR
L’employeur peut également engager des poursuites contre le voleur salarié. Ce dernier encourt :
- Des sanctions disciplinaires proportionnée à la faute commise : avertissement ou blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement.
- Une condamnation pénale : le vol est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.
- Le versement des dommages et intérêts.
EN RÉSUMÉ
L’employeur doit tout faire pour préserver les biens de ses collaborateurs et les restituer en bon état, il doit le faire comme s’il s’agissait de ses propres affaires. Si l’employeur ne peut pas prouver un cas de force majeure ou une négligence du salarié, il sera tenu de dédommager le préjudice subi par l’employé et il pourra, par la suite, se retourner contre le voleur.
le cambriolage
Même si des moyens existent pour limiter les risques d’intrusion et de cambriolages, personne n’est réellement à l’abri d’un tel fait. Selon une enquête menée par RTL, les vols et cambriolages en entreprise sont en augmentation et la police et la gendarmerie ont enregistré +7% de déclarations depuis le début 2022 par rapport à 2021. Rien de plus effrayant que d’arriver dans l’entreprise et de constater une intrusion, une dégradation voire même la soustraction de biens. Que faire ?
CONTACTER LA POLICE OU LA GENDARMERIE
Conformément aux préconisations du Ministère de l’Intérieur, la première chose à faire est de ne surtout rien toucher et de préserver les traces et indices (à l’intérieur comme à l’extérieur du site). Il faut immédiatement appeler la police ou la gendarmerie pour que cette dernière constate l’infraction. Il est tout à fait possible de prendre des photos des biens endommagés, des serrures fracturées, des portes et fenêtres cassées pour les apporter comme preuve du préjudice subi.
De plus, il est impératif d’interdire l’accès aux collaborateurs pour garantir leur sécurité mais aussi pour entretenir les indices.
PORTER PLAINTE
En cas de vol, de tentative de vol ou de dégradations volontaires de biens, il est impératif de porter plainte au commissariat de police. Le fait de porter plainte permet à la victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise et de transmettre la plainte au Procureur de la République qui décide de la suite à donner (enquête de police, classement sans suite…). Attention au délai : pour les délits, le délai de prescription est de 6 ans.
Cette étape est très importante car c’est elle qui permet ensuite de signaler le sinistre à l’assurance. Le dépôt de plainte sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
METTRE ENPLACE UN PLAN D’ACTIONS
Pour éviter la répétition d’un tel événement, il est indispensable de mettre un plan d’actions en place :
- Sensibiliser les collaborateurs face aux risques : fermeture des accès (portes et fenêtre) dès lors que le bâtiment est vide.
- Ne pas laisser d’objets de valeurs visibles et facilement accessibles.
- Renforcer la sécurité du site : contrôle d’accès, vidéosurveillance et alarme intrusion.
EN RÉSUMÉ
L’employeur doit interdire l’accès au site à ses collaborateurs afin de préserver toute trace d’un cambriolage et de garantir leur sécurité. Il faut immédiatement composer le 17 et déposer plainte.
À RETENIR
Le vol est un des fléaux des employeurs et il est impératif de limiter les risques dans l’entreprise. Des solutions existent pour éviter ces infractions comme la vidéosurveillance, l’alarme intrusion et le contrôle d’accès. Il n’empêche qu’en fonction du vol subi, l’employeur doit respecter certaines étapes et toujours apporter la preuve de ce qu’il allègue.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe si vous souhaitez des conseils pour l’installation de votre système de sécurité (alarme intrusion, vidéosurveillance, contrôle d’accès…)