Inspection du travail : restez prêt à une visite surprise

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application des lois et règlements du Code du travail au sein d’une entreprise, ainsi que des conventions collectives. L’inspection du travail est un pôle à part entière des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Les inspecteurs ont pour rôle d’accompagner les employeurs mais aussi les salariés, les représentants du personnel, sur leurs droits et obligations.

Quel est le rôle de l’inspection du travail ? Comment rester toujours prêt à une éventuelle visite ?

sommaire

1. Le rôle de l’inspection du travail
   1. Contrôler l’application de la loi
   2. Faciliter le dialogue social
   3. Informer et conseiller les employeurs et salariés
2. Les droits de l’inspection du travail
   1. Le droit d’entrer et de visiter
   2. Le droit d’enquêter
   3. Le droit de consulter les documents de l’entreprise
   4. Le droit d’effectuer des prélèvements
3. Les points de contrôle de l’inspection du travail
   1. Affichages obligatoires
   2. Documents liés au travail des salariés
   3. Conditions de travail
4. Les mesures prises par l’inspection du travail
5. Les recours possibles de l’employeur
   1. Le recours administratif
   2. Le recours contentieux

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L’inspection du travail a trois missions principales.

1. CONTRÔLER L’APPLICATION DE LA LOI

Ce sont les articles L8112-1 et suivants du Code du Travail qui régissent les compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail.

Les inspecteurs s’assurent du respect des règles en matière de travail, de sécurité et d’hygiène sur les lieux de travail.

2. FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL

L’inspection du travail joue un rôle important dans le dialogue social en étant un acteur à part entière dans les relations de travail. En effet, elle contribue à maintenir un climat de confiance et de concertation entre les employeurs et les salariés en :

• Facilitant les relations entre les employeurs et les salariés : elle fournit des informations et des conseils.
• Participant aux négociations collectives.
• Promouvant la prévention des conflits : elle peut proposer des solutions alternatives pour résoudre les problèmes.

3. INFORMER ET CONSEILLER LES EMPLOYEURS ET SALARIÉS

Pour les salariés

Elle est chargée de faire connaitre aux collaborateurs leurs droits et obligations en matière de travail, que ce soit sur la santé et la sécurité au travail, sur les salaires minimum, sur la durée de travail, sur les congés payés…

En outre, elle a pour rôle de conseiller et d’assister les salariés dans leurs démarches (discrimination, licenciement, harcèlement…).

Pour les employeurs

L’inspection du travail joue également un rôle important dans l’information et le conseil aux employeurs en les accompagnant dans leurs obligations légales en matière de travail. Elle est également un conseil sur la gestion du personnel, sur la préventions des risques, des accidents et des maladies professionnelles et elle peut contrôler la conformité des pratiques de l’employeur avec les lois.

En outre, elle a un rôle important dans la sensibilisation des employeurs aux enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.

Enfin, il est obligatoire de contacter l’inspection du travail pour :

• Élaborer le règlement intérieur de l’entreprise.
• Déroger à la durée maximale de travail.
• Mettre en place un dispositif d’horaires individualisés.
• Le travail dissimulé.
• Autoriser une rupture conventionnelle ou un licenciement d’un salarié protégé (représentant du personnel…).

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LE DROIT D’ENTRER ET DE VISITER

L’inspection du travail peut pénétrer à tout heure du jour et de la nuit dans tous les locaux du lieu de travail.

L’agent de contrôle peut se présenter à tout moment, sans préavis et peut se déplacer librement dans les locaux de l’entreprise pour effectuer ses vérifications et contrôles.

Cependant, une autorisation est nécessaire dans certains cas spécifiques, notamment pour les locaux affectés à l’hébergement de travailleurs. Ils doivent également prêter serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation (article L8113-10 du Code du Travail).

Il est important de souligner qu’il est strictement interdit à tout employeur de s’opposer à l’accès des locaux, de retarder la visite du contrôleur au risque de subir des sanctions pénales pour délit d’obstacle à contrôle.

LE DROIT D’ENQUÊTER

Les agents de contrôle ont droit d’auditionner toute personne présente dans la société, sans que l’employeur puisse s’y opposer. L’inspecteur peut demander à rencontrer les salariés, individuellement ou collectivement, pour les questionner sur les conditions de travail, les horaires, la rémunération… et ils peuvent répondre aux questions en toute liberté et en toute confidentialité, sans crainte de représailles ou de sanctions.

LE DROIT DE CONSULTER LES DOCUMENTS DE L’ENTREPRISE

L’inspecteur du travail a également le droit de consulter tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission :

• Les documents relatifs à la gestion du personnel : contrats de travail, bulletins de paie, durée du travail, congés payés…
• Les documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail : registres d’accidents du travail, registres de sécurité, fiches de sécurité…
• Les documents relatifs aux délégués du personnel, aux comités d’entreprise et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’employeur ne peut pas s’opposer à la consultation des documents par l’inspecteur du travail. S’il le fait, il s’expose à des sanctions pénales et administratives.

LE DROIT D’EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS

L’inspecteur du travail a le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de travail pour vérifier la conformité des produits ou des substances utilisées dans l’entreprise.

Ces prélèvements peuvent porter sur :

• Des échantillons de produits utilisés dans l’entreprise : matières premières, produits finis, produits chimiques…
• Des échantillons de l’air ambiant pour mesurer les concentrations de poussières, de gaz, de vapeurs…
• Des échantillons de l’eau ou des effluents pour mesurer la présence de substances polluantes.
• Des échantillons de produits utilisés : aliment servi dans la cantine…

Les prélèvements réalisés par l’inspecteur du travail sont ensuite analysés par des laboratoires spécialisés. Les résultats de ces analyses sont utilisés pour vérifier la conformité de l’entreprise aux règles en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

L’employeur ne peut pas s’opposer à la réalisation de ces prélèvements par l’inspecteur du travail, et il est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour leur réalisation. Si l’employeur refuse ou entrave la réalisation des prélèvements, il s’expose à des sanctions pénales et administratives.

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L’agent de contrôle effectue les vérifications qu’il juge nécessaire. Il peut être accompagné du chef d’établissement ou de son représentant pour effectuer la visite des locaux. Il est important de noter que l’inspection du travail vérifie presque systématiquement les points suivants.

AFFICHAGES OBLIGATOIRES

L’affichage légal est un ensemble de documents obligatoires que l’employeur doit afficher dans des endroits accessibles et visibles de tous les salariés. Les affichages légaux sont nécessaires pour informer les salariés de leurs droits et obligations au travail, ainsi que des règles et procédures applicables dans l’entreprise.

• Les coordonnées de l’inspection du travail.
• Les coordonnées des services de secours.
• Les coordonnées du médecin du travail.
• Le panneau de l’interdiction de fumer et de vapoter.
• Les horaires collectifs de travail : heure de début et de fin de journée, horaires de pauses et de repos, les jours de repos hebdomadaires.
• Les modalités d’accès au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
• Les panneaux pour l’affichage des communications syndicales.
• Les consignes de sécurité incendie.

DOCUMENTS LIÉS AU TRAVAIL DES SALARIÉS

L’employeur doit mettre à la disposition de l’inspection du travail les documents liés au travail des salariés comme les bulletins de salaire, les déclarations d’embauche, le registre unique du personnel, les contrats de travail, les règles en matière de durée de travail et de repos, les règles de santé et de sécurité au travail.

CONDITIONS DE TRAVAIL

L’inspection du travail regarde également les conditions de travail des salariés et notamment s’il y a une exposition à des dangers et des risques. Elle vérifie les moyens de prévention mis en place pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs.

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L’inspecteur du travail peut émettre ou non des observations, écrites ou orales, à l’issue du contrôle. Il peut également apporter des conseils et des informations au responsable d’établissement. Cependant, il peut disposer de plusieurs moyens d’actions pour faire appliquer et respecter les lois et les règlements du travail, selon les articles L8113-7 et suivants du Code du Travail :

• Mise en demeure : l’inspecteur du travail peut envoyer une mise en demeure à l’employeur, lui demandant de corriger la situation dans un délai imparti.
• Avertissement : la DREETS peut prononcer un avertissement à l’encontre de l’employeur, en l’absence de poursuites pénales. Il s’agit d’une mesure préventive qui n’entraine pas de sanction financière.
• Amende : des amendes peuvent être imposées à l’employeur pour des violations graves (non-paiement de salaires, non-respect des heures de travail…), en l’absence de sanctions pénales, et son montant varie en fonction de la gravité de l’infraction. Elles sont cumulables entre elles si plusieurs infractions sont commises.
• Suspension d’activité : dans les cas les plus graves, l’inspection du travail peut ordonner la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise jusqu’à ce que les violations soient corrigées.
• Poursuites judiciaires : si les violations sont très graves et/ou répétées, l’inspection du travail peut engager des poursuites judiciaires contre l’employeur, ce qui peut entraîner des peines de prison et/ou des amendes plus importantes.

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LE RECOURS ADMINISTRATIF

L’employeur peut faire un recours gracieux en demandant directement à l’agent de contrôle de réexaminer la décision qu’il a prise. Il peut également faire un recours hiérarchique en demandant à une autorité supérieure (Ministère du Travail, directeur régional du travail) de réviser une décision prise par l’inspection du travail.

Ces deux types de recours ne sont pas suspensifs de la décision prise par l’inspection du travail et ils doivent être exercés dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Si la demande est rejetée, l’employeur dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour saisir le tribunal compétent.

LE RECOURS CONTENTIEUX

L’employeur peut saisir le tribunal administratif ou judiciaire compétent pour contester une décision prise par l’inspection du travail.

Le recours contentieux de l’employeur peut concerner différentes décisions prises par l’inspection du travail :

• Les décisions d’autorisation de licenciement économique ;
• Les décisions d’autorisation de travail le dimanche ou les jours fériés ;
• Les décisions de sanction infligées à l’employeur (amendes, astreintes, etc.) ;
• Les décisions de rejet d’une demande d’homologation d’un accord collectif.

Le recours contentieux est une procédure complexe et souvent très coûteuse. L’employeur doit être en mesure de prouver la légalité de sa position et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.

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À retenir